— Bailleurs & locataires

Avocat en droit immobilier à Antibes :
Maître Antoine Prot

Loyers impayés, copropriété, voisinage, malfaçons : le cabinet défend bailleurs comme locataires, copropriétaires comme maîtres d'ouvrage devant le tribunal judiciaire de Grasse.

Barreau de Grasse
de Grasse
Tribunal compétent
Réponse
sous 24 h
Jours ouvrables
Convention
écrite
Dès le 1er RDV
Suivi
personnel
Aucune externalisation

Faire appel à un avocat
droit immobilier

Litiges bail / impayés / expulsion

Loyers impayés, dégradations locatives, congé pour vente ou pour reprise, contestation d'un état des lieux, refus de restitution du dépôt de garantie : ces situations se règlent rarement à l'amiable. Le cabinet défend bailleurs et locataires.

Copropriété, voisinage, construction

Charges abusives, contestation d'assemblée générale, refus du syndic, conflits entre copropriétaires, troubles de voisinage, malfaçons après réception, abandon de chantier : autant de contentieux que le cabinet traite quotidiennement.

Étape par étape,
de bout en bout.

Quand un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur ne peut pas l'expulser sans procédure. Le Code des procédures civiles d'exécution impose un parcours en plusieurs étapes — dont le non-respect entraîne la nullité de toute la procédure.

01

Commandement de payer

Délivré par commissaire de justice (anciennement huissier), il ouvre un délai de deux mois pour régulariser. Un commandement mal rédigé peut faire tomber l'ensemble de la procédure.

02

Saisine du juge

Si le délai n'est pas respecté, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire de Grasse) pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire.

03

Commandement de quitter les lieux

Une fois la résiliation prononcée, le locataire doit quitter les lieux. À défaut, l'expulsion peut être engagée — mais avec le concours de la force publique uniquement.

04

Trêve hivernale

L'expulsion est suspendue du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions limitées (squat, logement insalubre, relogement assuré).

Les bonnes catégories,
les bonnes juridictions.

Le droit français distingue plusieurs types de baux, avec des règles très différentes. Confondre les régimes peut coûter cher, qu'on soit bailleur ou locataire.

Bail d'habitation

3 ans (personne physique)

Reconduction tacite, loyer encadré dans certaines zones, congé motivé exigé du bailleur.

Bail d'habitation

6 ans (personne morale)

Régime équivalent au bail 3 ans, durée allongée à raison de la qualité du bailleur.

Bail meublé

1 an (9 mois étudiant)

Régime allégé, loyer libre, dépôt de garantie limité à 2 mois.

Bail commercial

9 ans (résiliable par triennale)

Droit au renouvellement et au plafonnement, indemnité d'éviction en cas de refus.

Pourquoi confier votre dossier
à Maître Antoine Prot.

Au-delà de la technique juridique, trois principes simples structurent l'accompagnement proposé sur chaque dossier (impayés & expulsion, conflits de copropriété, contentieux construction).

Cabinet Droit immobilier

Antibes, Grasse,
et toute la Côte d'Azur.

Le cabinet est installé au 14 Avenue de Diane, 06600 Antibes, à une vingtaine de kilomètres du tribunal judiciaire de Grasse — juridiction de référence pour les contentieux immobiliers du ressort (juge des contentieux de la protection, juge des référés, chambres civiles).

Pour les propriétaires non-résidents ou les bailleurs gérant à distance leur patrimoine, les rendez-vous en visioconférence sont la norme. Le suivi local reste assuré par le cabinet, qui se déplace à toutes les audiences nécessaires.

Aucune surprise,
aucun frais caché.

La transparence sur les honoraires est rare dans la profession. Le cabinet a fait le choix inverse — un échange clair et chiffré dès le premier rendez-vous. Voir le détail de la politique tarifaire →

Convention d'honoraires écrite

Signée avant toute intervention, conformément à la loi du 6 août 2015. Le coût de chaque acte et le mode de calcul (forfait ou taux horaire) sont précisés.

Échelonnement possible

Quand votre situation financière le justifie, le paiement peut être étalé sur plusieurs mensualités, calendrier fixé en accord avec vous.

Aide juridictionnelle

Totale ou partielle selon votre situation. Le cabinet vous oriente sur les démarches auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Grasse.

Droit immobilier
en pratique.

Les questions les plus courantes en droit immobilier — coûts, démarches, délais. Si votre question n'y figure pas, contactez le cabinet.

Poser ma question
Oui. Le cabinet accompagne régulièrement des propriétaires non-résidents qui possèdent un bien locatif à Antibes ou en Côte d'Azur. Les échanges se font en visioconférence et par mail, la convention d'honoraires est signée à distance et le cabinet assure le suivi local complet.
De la délivrance du commandement de payer à l'expulsion effective, il faut compter en moyenne 12 à 24 mois, parfois davantage si le locataire forme des contestations ou si la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend l'exécution. Une procédure bien construite dès le départ permet d'éviter les retards liés à un vice de forme.
L'avocat aide à identifier les leviers utiles : interpellation formelle, mise en cause de la responsabilité du syndic, contestation d'une assemblée générale dans le délai de deux mois prévu par la loi du 10 juillet 1965, action en partage des charges.
Le coût dépend de la nature du litige, de sa complexité et de la phase de la procédure. Une convention d'honoraires écrite est remise avant toute intervention. Une assurance protection juridique peut parfois prendre en charge les honoraires : à vérifier dès le premier rendez-vous.
Le cabinet privilégie une évaluation honnête avant tout engagement. Si la situation sort de ses domaines de compétence (urbanisme contentieux pointu, fiscalité immobilière complexe), Maître Prot vous le dit franchement et peut vous orienter vers un confrère plus adapté.

Premier échange sous 24 h.

Confidentiel, gratuit, sans engagement.

Prendre rendez-vous Toutes les compétences
06 58 86 66 60 Prendre RDV