Avocat en droit immobilier à Mougins :
Maître Antoine Prot
Litige avec un voisin, conflit dans une copropriété, contentieux de construction sur une villa, congé contesté ou loyer impayé : les dossiers immobiliers mouginois reflètent un patrimoine souvent résidentiel et de qualité, avec ses propres enjeux.
de Grasse
25 min
écrite
personnel
Pour les habitants de Mougins,
les cas qui appellent un avocat.
Litiges bail / impayés / expulsion
Loyers impayés, dégradations locatives, congé pour vente ou pour reprise, contestation d'un état des lieux, refus de restitution du dépôt de garantie : ces situations se règlent rarement à l'amiable. Le cabinet défend bailleurs et locataires.
Copropriété, voisinage, construction
Charges abusives, contestation d'assemblée générale, refus du syndic, conflits entre copropriétaires, troubles de voisinage, malfaçons après réception, abandon de chantier : autant de contentieux que le cabinet traite quotidiennement.
Étape par étape,
de bout en bout.
Quand un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur ne peut pas l'expulser sans procédure. Le Code des procédures civiles d'exécution impose un parcours en plusieurs étapes dont le non-respect entraîne la nullité de toute la procédure.
Commandement de payer
Délivré par commissaire de justice (anciennement huissier), il ouvre un délai de deux mois pour régulariser. Un commandement mal rédigé peut faire tomber l'ensemble de la procédure.
Saisine du juge
Si le délai n'est pas respecté, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire de Grasse) pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Commandement de quitter les lieux
Une fois la résiliation prononcée, le locataire doit quitter les lieux. À défaut, l'expulsion peut être engagée mais avec le concours de la force publique uniquement.
Trêve hivernale
L'expulsion est suspendue du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions limitées (squat, logement insalubre, relogement assuré).
Les bonnes catégories,
les bonnes juridictions.
Le droit français distingue plusieurs types de baux, avec des règles très différentes. Confondre les régimes peut coûter cher, qu'on soit bailleur ou locataire.
Bail d'habitation
Reconduction tacite, loyer encadré dans certaines zones, congé motivé exigé du bailleur.
Bail meublé
Régime allégé, loyer libre, dépôt de garantie limité à 2 mois.
Bail commercial
Droit au renouvellement et au plafonnement, indemnité d'éviction en cas de refus.
Pourquoi confier votre dossier
à Maître Antoine Prot.
Pour les dossiers nés à Mougins, les trois principes qui structurent l'accompagnement du cabinet font particulièrement la différence : continuité, transparence, écoute.
L'écoute
Aucune procédure ne se traite sans comprendre la personne qui est en face. Une trajectoire de vie, une famille, un patrimoine : Maître Prot prend le temps de l'échange initial.
La transparence
Sur la stratégie comme sur les honoraires. Une convention d'honoraires écrite est systématiquement signée avant toute intervention vous savez ce que vous payez et pour quoi.
La proximité
Un seul interlocuteur du début à la fin du dossier. Pas de transfert silencieux à un collaborateur, pas de rappel impossible : Maître Prot répond personnellement et vous tient informé à chaque étape.
Antibes ↔ Mougins
17 km, 25 minutes.
Le cabinet est installé au 14 Avenue de Diane, 06600 Antibes, à environ 17 kilomètres de Mougins (20 à 25 minutes de route hors saison). Cette proximité immédiate facilite les rendez-vous au cabinet pour les habitants de Mougins-le-Haut, du Val de Mougins, des Bréguières ou des quartiers résidentiels proches de Sophia Antipolis.
Le tribunal judiciaire de Grasse, juridiction compétente pour Mougins, se situe à environ 30 minutes du cabinet. Maître Prot y intervient régulièrement, ce qui permet d'organiser certains rendez-vous mouginois autour des audiences déjà programmées.
Aucune surprise,
aucun frais caché.
La transparence sur les honoraires est rare dans la profession. Le cabinet a fait le choix inverse un échange clair et chiffré dès le premier rendez-vous. Voir le détail de la politique tarifaire →
Signée avant toute intervention, conformément à la loi du 6 août 2015. Le coût de chaque acte et le mode de calcul (forfait ou taux horaire) sont précisés.
Quand votre situation financière le justifie, le paiement peut être étalé sur plusieurs mensualités, calendrier fixé en accord avec vous.
Totale ou partielle selon votre situation. Le cabinet vous oriente sur les démarches auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Grasse.
Avocat droit immobilier à Mougins
en pratique.
Les questions les plus courantes des habitants de Mougins distance au cabinet, juridiction compétente, coûts, premières démarches.
Poser ma questionPremier échange sous 24 h.
Confidentiel, gratuit, sans engagement.